Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site maisonelodieparis.fr (le « Site ») entre le vendeur identifié à l'article 2 et tout consommateur situé en France métropolitaine (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. La Politique d'expédition, la Politique de retour et de remboursement, la Politique de paiement et la Politique de confidentialité font partie intégrante des CGV.

Article 2 – Identité du vendeur

Nom de la boutique : Élodie Paris (nom commercial)
Vendeur : Miguel Augusto Bastardo Sobral, entrepreneur individuel enregistré au Portugal
NIF : 264 083 768
Adresse : Rua de Santana 38, 1.º Esq. Frt., 4465-740 Leça do Balio, Portugal
E-mail : info@maisonelodieparis.fr
Service client : du lundi au vendredi, 9h–17h (heure de Paris) ; réponse sous 1 à 2 jours ouvrés.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des vêtements et accessoires pour femme, décrits et photographiés avec le plus grand soin. De légères différences de teinte peuvent résulter des réglages de votre écran. La composition, le guide des tailles et les conseils d'entretien figurent sur chaque fiche produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; si un article devient indisponible après la commande, nous vous en informons et vous remboursons sans délai.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et constituent le prix total à payer pour l'article. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, fixés à 4,95 € par commande et affichés avant la validation du paiement. Aucun frais de douane, de TVA à l'importation ou de traitement ne vous est demandé à la livraison (voir l'article 6 de la Politique d'expédition). Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

La commande se déroule en cinq étapes : sélection des articles, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du moyen de paiement, puis validation après récapitulatif du prix total. Vous pouvez corriger vos saisies à chaque étape. Un e-mail de confirmation vous est envoyé après la commande ; le contrat est conclu à cet instant. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion raisonnable de fraude, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité du produit ; les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en euros, en totalité au moment de la commande, par Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay, via la plateforme sécurisée Shopify Payments. Les données de carte ne nous sont jamais communiquées. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de paiement.

Article 7 – Livraison

Les commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine, dans un délai total estimé de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la commande. Nous nous engageons à respecter le délai de livraison indiqué lors de la commande, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les articles sont expédiés depuis nos fournisseurs et centres logistiques situés en Chine. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lors de la remise physique du colis (article L216-4). En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, notamment après une demande de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet, ou immédiatement dans les cas prévus par la loi. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai maximal de 14 jours suivant la résolution du contrat. Les modalités complètes figurent dans la Politique d'expédition.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif, dans les conditions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Les frais de renvoi sont à sa charge. Le formulaire de rétractation et les modalités de retour et de remboursement figurent dans la Politique de retour et de remboursement, qui prévoit également un retour commercial jusqu'au 30e jour.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de la politique commerciale de retour, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez à info@maisonelodieparis.fr avec votre numéro de commande et des photos du défaut ; les frais de retour sont alors à notre charge.

Article 10 – Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L221-15 du Code de la consommation. Nous ne saurions être tenus responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, photographies, logos, éléments graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 – Réclamations, médiation et règlement des litiges

Pour toute réclamation, contactez d'abord notre service client à info@maisonelodieparis.fr ; nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et apportons une réponse sous 14 jours. En l'absence de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le vendeur étant établi au Portugal, l'entité compétente au titre de la loi portugaise n° 144/2015 est le CICAP – Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto, Rua Damião de Góis 31, loja 6, 4050-225 Porto, Portugal, cicap@cicap.pt, www.cicap.pt. Pour un litige transfrontalier, le Client peut également se faire assister gratuitement par le Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.info), qui l'oriente vers l'entité compétente. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé d'exister le 20 juillet 2025. Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client bénéficie en toute hypothèse des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans son pays de résidence habituelle.